Conseil d'État
N° 418090 418129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mai 2019
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE - Critères d'ordre des licenciements - Obligation pour l'employeur de prendre en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail (1) - Contrôle du respect de cette obligation faisant l'objet d'une appréciation souveraine par les juges du fond - Illustration (2).
Dès lors qu'il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en oeuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation professionnelle de ses salariés et qu'une version préparatoire du plan de sauvegarde de l'emploi avait d'ailleurs prévu des critères d'ordre des licenciements prenant en compte les qualités professionnelles à partir des résultats de ces évaluations professionnelles, la cour administrative d'appel a pu, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, estimer que le seul recours au nombre d'absences injustifiées ne permettait pas, en l'espèce, de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés.
(1) Cf., s'agissant du contrôle par l'administration du respect de cette obligation, CE, 1er février 2017, Me , n° 387886, p. 28. (2) Cf. CE, 22 mai 2019, M. Lignie et autres, n° 413342, à mentionner aux Tables.
N° 418090 418129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mai 2019
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE - Critères d'ordre des licenciements - Obligation pour l'employeur de prendre en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail (1) - Contrôle du respect de cette obligation faisant l'objet d'une appréciation souveraine par les juges du fond - Illustration (2).
Dès lors qu'il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l'employeur avait mis en oeuvre, depuis plusieurs années, un processus d'évaluation professionnelle de ses salariés et qu'une version préparatoire du plan de sauvegarde de l'emploi avait d'ailleurs prévu des critères d'ordre des licenciements prenant en compte les qualités professionnelles à partir des résultats de ces évaluations professionnelles, la cour administrative d'appel a pu, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, estimer que le seul recours au nombre d'absences injustifiées ne permettait pas, en l'espèce, de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés.
(1) Cf., s'agissant du contrôle par l'administration du respect de cette obligation, CE, 1er février 2017, Me , n° 387886, p. 28. (2) Cf. CE, 22 mai 2019, M. Lignie et autres, n° 413342, à mentionner aux Tables.