Conseil d'État
N° 423273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mai 2019
08-01-01 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires-
RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R. 421-3 du CJA fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO.
D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA). D'autre part, les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet par la ou les autorités compétentes du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé par un militaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du CJA.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R. 421-3 du CJA fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO.
D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA). D'autre part, les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet par la ou les autorités compétentes du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé par un militaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du CJA.
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R. 421-3 du CJA fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO.
D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA). D'autre part, les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet par la ou les autorités compétentes du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé par un militaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du CJA.
N° 423273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mai 2019
08-01-01 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires-
RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R. 421-3 du CJA fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO.
D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA). D'autre part, les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet par la ou les autorités compétentes du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé par un militaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du CJA.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R. 421-3 du CJA fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO.
D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA). D'autre part, les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet par la ou les autorités compétentes du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé par un militaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du CJA.
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R. 421-3 du CJA fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO.
D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA). D'autre part, les articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet par la ou les autorités compétentes du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé par un militaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du CJA.