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Ariane Web: Conseil d'État 426772, lecture du 7 juin 2019
Analyse n° 426772
Conseil d'État

N° 426772
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 7 juin 2019



54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-

Présomption - Existence - Mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure (art. 726-1 du CPP) .




Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale (CPP), portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article.

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