Conseil d'État
N° 426703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
335-01-01-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Textes législatifs et réglementaires-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée à la fois sur le 3° (refus de titre) et sur le 6° (refus d'asile) du I de l'article L. 511-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du 6° du I de l'article L. 511-1 (1).
1) En premier lieu, avant comme après leur modification par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, a également présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée à la fois sur le 3° et sur le 6° du I de cet article. 2) En second lieu, il résulte du I et du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA dans leur version antérieure et postérieure à la loi du 10 septembre 2018 que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° du I de cet article. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative (CJA), sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée à la fois sur le 3° (refus de titre) et sur le 6° (refus d'asile) du I de l'article L. 511-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du 6° du I de l'article L. 511-1 (1).
1) En premier lieu, avant comme après leur modification par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, a également présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée à la fois sur le 3° et sur le 6° du I de cet article. 2) En second lieu, il résulte du I et du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA dans leur version antérieure et postérieure à la loi du 10 septembre 2018 que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° du I de cet article. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative (CJA), sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation du refus de titre pris concomitamment à une OQTF fondée sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux d'une telle OQTF, même si celle-ci a été prise également sur le fondement du 3° du I du L. 511-1 (1).
Il résulte du I et du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA dans leur version antérieure et postérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'OQTF, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° du I de cet article. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative (CJA), sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
(1) Rappr., s'agissant d'un refus de titre de séjour pris concomitamment à une OQTF fondée sur le 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA, CE, 19 juillet 2017, Mme , n° 408902, p. 262.
N° 426703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
335-01-01-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Textes applicables- Textes législatifs et réglementaires-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée à la fois sur le 3° (refus de titre) et sur le 6° (refus d'asile) du I de l'article L. 511-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du 6° du I de l'article L. 511-1 (1).
1) En premier lieu, avant comme après leur modification par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, a également présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée à la fois sur le 3° et sur le 6° du I de cet article. 2) En second lieu, il résulte du I et du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA dans leur version antérieure et postérieure à la loi du 10 septembre 2018 que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° du I de cet article. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative (CJA), sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour - 1) Possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée à la fois sur le 3° (refus de titre) et sur le 6° (refus d'asile) du I de l'article L. 511-1 du CESEDA - Existence - 2) Contestation du refus de titre pris concomitamment à l'OQTF - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux de l'OQTF du 6° du I de l'article L. 511-1 (1).
1) En premier lieu, avant comme après leur modification par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, a également présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée à la fois sur le 3° et sur le 6° du I de cet article. 2) En second lieu, il résulte du I et du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA dans leur version antérieure et postérieure à la loi du 10 septembre 2018 que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° du I de cet article. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative (CJA), sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation du refus de titre pris concomitamment à une OQTF fondée sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA - Applicabilité à l'ensemble des conclusions du régime contentieux d'une telle OQTF, même si celle-ci a été prise également sur le fondement du 3° du I du L. 511-1 (1).
Il résulte du I et du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA dans leur version antérieure et postérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'OQTF, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° du I de cet article. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative (CJA), sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
(1) Rappr., s'agissant d'un refus de titre de séjour pris concomitamment à une OQTF fondée sur le 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA, CE, 19 juillet 2017, Mme , n° 408902, p. 262.