Conseil d'État
N° 416140 425780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
29-03-005 : Energie- Installations nucléaires- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)-
Anomalie dans la composition de l'acier de la cuve d'un réacteur nucléaire - 1) Avis de l'ASN estimant que cette anomalie n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous diverses réserves - Décision faisant grief à des associations anti-nucléaires - Absence - 2) Décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité (1) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
1) Autorité de sûreté nucléaire (ASN) émettant, après de nombreux échanges avec l'exploitant et le constructeur d'une centrale nucléaire en construction, un avis par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous réserve de mettre en oeuvre certains contrôles spécifiques, de limiter dans le temps l'utilisation du couvercle et d'intégrer plusieurs engagements dans la demande d'autorisation à venir pour la mise en service de ce réacteur. Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires.
44-03 : Nature et environnement- Installations nucléaires (voir : Energie)-
Anomalie dans la composition de l'acier de la cuve d'un réacteur nucléaire - 1) Avis de l'ASN estimant que cette anomalie n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous diverses réserves - Décision faisant grief à des associations anti-nucléaires - Absence - 2) Décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité (art. 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015) (1) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
1) Autorité de sûreté nucléaire (ASN) émettant, après de nombreux échanges avec l'exploitant et le constructeur d'une centrale nucléaire en construction, un avis par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous réserve de mettre en oeuvre certains contrôles spécifiques, de limiter dans le temps l'utilisation du couvercle et d'intégrer plusieurs engagements dans la demande d'autorisation à venir pour la mise en service de ce réacteur. Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Avis de l'ASN estimant qu'une anomalie dans la composition de l'acier de la cuve d'un réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous diverses réserves - Décision faisant grief à des associations anti-nucléaires - Absence.
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) émettant, après de nombreux échanges avec l'exploitant et le constructeur d'une centrale nucléaire en construction, un avis par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous réserve de mettre en oeuvre certains contrôles spécifiques, de limiter dans le temps l'utilisation du couvercle et d'intégrer plusieurs engagements dans la demande d'autorisation à venir pour la mise en service de ce réacteur. Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité (art. 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015) (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires.
(1) Rappr., sur les conditions encadrant la délivrance d'une telle autorisation, dont l'exigence d'un niveau de sécurité identique à celui qui résulterait du respect des exigences essentielles de sécurité, CE, 16 octobre 2017, Association Notre Affaire à tous et autres, n°s 397606 401136, pts. 5 et 14, inédite au Recueil.
N° 416140 425780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
29-03-005 : Energie- Installations nucléaires- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)-
Anomalie dans la composition de l'acier de la cuve d'un réacteur nucléaire - 1) Avis de l'ASN estimant que cette anomalie n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous diverses réserves - Décision faisant grief à des associations anti-nucléaires - Absence - 2) Décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité (1) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
1) Autorité de sûreté nucléaire (ASN) émettant, après de nombreux échanges avec l'exploitant et le constructeur d'une centrale nucléaire en construction, un avis par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous réserve de mettre en oeuvre certains contrôles spécifiques, de limiter dans le temps l'utilisation du couvercle et d'intégrer plusieurs engagements dans la demande d'autorisation à venir pour la mise en service de ce réacteur. Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires.
44-03 : Nature et environnement- Installations nucléaires (voir : Energie)-
Anomalie dans la composition de l'acier de la cuve d'un réacteur nucléaire - 1) Avis de l'ASN estimant que cette anomalie n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous diverses réserves - Décision faisant grief à des associations anti-nucléaires - Absence - 2) Décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité (art. 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015) (1) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
1) Autorité de sûreté nucléaire (ASN) émettant, après de nombreux échanges avec l'exploitant et le constructeur d'une centrale nucléaire en construction, un avis par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous réserve de mettre en oeuvre certains contrôles spécifiques, de limiter dans le temps l'utilisation du couvercle et d'intégrer plusieurs engagements dans la demande d'autorisation à venir pour la mise en service de ce réacteur. Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, la mise en service et l'utilisation de cette cuve ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Avis de l'ASN estimant qu'une anomalie dans la composition de l'acier de la cuve d'un réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous diverses réserves - Décision faisant grief à des associations anti-nucléaires - Absence.
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) émettant, après de nombreux échanges avec l'exploitant et le constructeur d'une centrale nucléaire en construction, un avis par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous réserve de mettre en oeuvre certains contrôles spécifiques, de limiter dans le temps l'utilisation du couvercle et d'intégrer plusieurs engagements dans la demande d'autorisation à venir pour la mise en service de ce réacteur. Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité (art. 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015) (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires, la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires.
(1) Rappr., sur les conditions encadrant la délivrance d'une telle autorisation, dont l'exigence d'un niveau de sécurité identique à celui qui résulterait du respect des exigences essentielles de sécurité, CE, 16 octobre 2017, Association Notre Affaire à tous et autres, n°s 397606 401136, pts. 5 et 14, inédite au Recueil.