Conseil d'État
N° 420423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée (art. R. 412-1 du CJA) - Exception - Cas où une copie de la décision a été produite, avant la clôture de l'instruction, par le défendeur .
Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.
N° 420423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée (art. R. 412-1 du CJA) - Exception - Cas où une copie de la décision a été produite, avant la clôture de l'instruction, par le défendeur .
Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.