Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 421189, lecture du 24 juillet 2019
Analyse n° 421189
Conseil d'État

N° 421189
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 24 juillet 2019



38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-

Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent (1) - Appréciation du préjudice en tenant compte de l'évolution de la composition du foyer du demandeur au cours de la période de responsabilité.




Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement devant être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Il suit de là qu'en jugeant que la présence, au foyer du demandeur, de deux enfants nés après l'intervention de la commission de médiation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation du préjudice subi par celui-ci, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit.





60-02-012 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services sociaux-

DALO - Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent (1) - Appréciation du préjudice en tenant compte de l'évolution de la composition du foyer du demandeur au cours de la période de responsabilité.




Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement devant être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Il suit de là qu'en jugeant que la présence, au foyer du demandeur, de deux enfants nés après l'intervention de la commission de médiation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation du préjudice subi par celui-ci, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit.





60-04-03-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Troubles dans les conditions d'existence-

DALO - Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent (1) - Appréciation du préjudice en tenant compte de l'évolution de la composition du foyer du demandeur au cours de la période de responsabilité.




Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement devant être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Il suit de là qu'en jugeant que la présence, au foyer du demandeur, de deux enfants nés après l'intervention de la commission de médiation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation du préjudice subi par celui-ci, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit.


(1) Cf., sur les règles gouvernant l'indemnisation d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent, CE, 13 juillet 2016, , n° 382872, T. p. 945 ; CE, 16 décembre 2016, , n° 383111, p. 563 ; CE, 19 juillet 2017, , n° 402172, T. pp. 664-797-804.

Voir aussi