Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 424270, lecture du 23 septembre 2019
Analyse n° 424270
Conseil d'État

N° 424270
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 23 septembre 2019



54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-

Demande de suspension du refus d'une autorité administrative de dresser le procès-verbal constatant la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire correspondant (art. L. 480-1 du code de l'urbanisme) - Présomption d'urgence - Absence .




S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme en principe satisfaite.




68-03-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux-

Refus d'une autorité administrative de dresser le procès-verbal constatant la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire correspondant (art. L. 480-1 du code de l'urbanisme) - Demande de suspension de ce refus (art. L. 521-1 du CJA) - Présomption d'urgence - Absence .




S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme en principe satisfaite.

Voir aussi