Conseil d'État
N° 427923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 septembre 2019
54-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance-
Obligation de faire naître une décision administrative préalable à l'introduction d'une requête tendant au versement d'une somme d'argent (art. R. 421-1 du CJA) - Exigence à peine d'irrecevabilité de la requête (1), y compris en référé-provision (art. R. 541-1 du CJA).
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
54-03-015-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Recevabilité-
Condition - Obligation de faire naître une décision administrative préalable à l'introduction d'un référé-provision - Existence (art. R. 421-1 du CJA) (1).
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
(1) Cf., sur la portée de cette exigence, CE, Section, avis, 27 mars 2019, , n° 426472, p. 95.
N° 427923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 septembre 2019
54-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance-
Obligation de faire naître une décision administrative préalable à l'introduction d'une requête tendant au versement d'une somme d'argent (art. R. 421-1 du CJA) - Exigence à peine d'irrecevabilité de la requête (1), y compris en référé-provision (art. R. 541-1 du CJA).
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
54-03-015-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Recevabilité-
Condition - Obligation de faire naître une décision administrative préalable à l'introduction d'un référé-provision - Existence (art. R. 421-1 du CJA) (1).
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
(1) Cf., sur la portée de cette exigence, CE, Section, avis, 27 mars 2019, , n° 426472, p. 95.