Conseil d'État
N° 419274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2019
54-04-02-02-01-04 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise- Recours à l'expertise- Caractère contradictoire de l'expertise-
Possibilité de prendre en compte les éléments d'une expertise non contradictoire ou ordonnée dans le cadre d'un litige distinct - Existence, s'agissant d'éléments de pur fait non contestés ou d'éléments d'information corroborés par d'autres éléments du dossier .
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.
N° 419274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2019
54-04-02-02-01-04 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise- Recours à l'expertise- Caractère contradictoire de l'expertise-
Possibilité de prendre en compte les éléments d'une expertise non contradictoire ou ordonnée dans le cadre d'un litige distinct - Existence, s'agissant d'éléments de pur fait non contestés ou d'éléments d'information corroborés par d'autres éléments du dossier .
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.