Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 430352, lecture du 6 novembre 2019
Analyse n° 430352
Conseil d'État

N° 430352
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 novembre 2019



44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l'environnement-

Autorisation environnementale - Demande de sursis à exécution d'un arrêt rejetant le recours contre une telle autorisation - Condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond - Appréciation tenant compte de la possibilité de régulariser le vice tiré du défaut d'autonomie de l'autorité environnementale qui justifierait l'annulation de l'autorisation attaquée (art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Existence.




Défendeur en appel demandant au juge de cassation de prononcer le sursis à exécution d'un arrêt ayant, à tort, écarté un moyen tiré de ce que l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale n'aurait pas été rendu dans les conditions d'objectivité et d'impartialité requises. En cassation, moyen d'erreur de droit et de dénaturation apparaissant sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêt. Néanmoins, compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation litigieuse et de ce que le vice en cause apparaît régularisable en l'espèce et en l'état de l'instruction, ce moyen ne paraît pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond. Par suite, l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA) n'étant pas remplie, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel doivent être rejetées.




54-03-06-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle- Conditions d'octroi-

Condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond - Appréciation tenant compte de la possibilité de régulariser le vice qui justifierait l'annulation de la décision attaquée - Existence.




Défendeur en appel demandant au juge de cassation de prononcer le sursis à exécution d'un arrêt ayant, à tort, écarté un moyen tiré de ce que l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale n'aurait pas été rendu dans les conditions d'objectivité et d'impartialité requises. En cassation, moyen d'erreur de droit et de dénaturation apparaissant sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêt. Néanmoins, compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation litigieuse et de ce que le vice en cause apparaît régularisable en l'espèce et en l'état de l'instruction, ce moyen ne paraît pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond. Par suite, l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA) n'étant pas remplie, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel doivent être rejetées.




54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-

Recours contre une autorisation environnementale - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de rejet - Condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond - Appréciation tenant compte de la possibilité de régulariser le vice tiré du défaut d'autonomie de l'autorité environnementale qui justifierait l'annulation de l'autorisation attaquée (art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Existence.




Défendeur en appel demandant au juge de cassation de prononcer le sursis à exécution d'un arrêt ayant, à tort, écarté un moyen tiré de ce que l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale n'aurait pas été rendu dans les conditions d'objectivité et d'impartialité requises. En cassation, moyen d'erreur de droit et de dénaturation apparaissant sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêt. Néanmoins, compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation litigieuse et de ce que le vice en cause apparaît régularisable en l'espèce et en l'état de l'instruction, ce moyen ne paraît pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond. Par suite, l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA) n'étant pas remplie, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel doivent être rejetées.

Voir aussi