Conseil d'État
N° 420067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du bien-fondé - 1) Contrôle du juge d'appel - Contrôle de la juste application de l'article R. 611-8-1 - 2) Contrôle du juge de cassation - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté .
1) A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 611-8-1. 2) Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par ces dispositions.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge d'appel - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - 2) Bien-fondé - Contrôle de la juste application de l'article R. 611-8-1 .
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, 1) de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et 2) d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 611-8-1.
N° 420067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du bien-fondé - 1) Contrôle du juge d'appel - Contrôle de la juste application de l'article R. 611-8-1 - 2) Contrôle du juge de cassation - Contrôle des seuls abus de l'usage de cette faculté .
1) A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 611-8-1. 2) Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par ces dispositions.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge d'appel - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - 2) Bien-fondé - Contrôle de la juste application de l'article R. 611-8-1 .
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, 1) de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et 2) d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 611-8-1.