Conseil d'État
N° 430764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
55-01-02-018 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des masseurskinésithérapeutes-
Reconnaissance d'un diplôme par le Conseil national de l'ordre - Caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation - Circonstance susceptible de justifier le refus de reconnaissance - Existence, sous réserve de tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation prévue.
Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme sanctionnant une formation de masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation qui est prévue, la présentation des caractéristiques et des risques de certaines techniques encore peu éprouvées n'étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens.
55-02-035 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Masseurskinésithérapeutes-
Reconnaissance d'un diplôme par le Conseil national de l'ordre - Caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation - Circonstance susceptible de justifier le refus de reconnaissance - Existence, sous réserve de tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation prévue.
Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme sanctionnant une formation de masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation qui est prévue, la présentation des caractéristiques et des risques de certaines techniques encore peu éprouvées n'étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens.
61-035 : Santé publique- Professions médicales et auxiliaires médicaux-
Reconnaissance d'un diplôme par le Conseil national de l'ordre - Caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation - Circonstance susceptible de justifier le refus de reconnaissance - Existence, sous réserve de tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation prévue.
Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme sanctionnant une formation de masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation qui est prévue, la présentation des caractéristiques et des risques de certaines techniques encore peu éprouvées n'étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens.
N° 430764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
55-01-02-018 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des masseurskinésithérapeutes-
Reconnaissance d'un diplôme par le Conseil national de l'ordre - Caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation - Circonstance susceptible de justifier le refus de reconnaissance - Existence, sous réserve de tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation prévue.
Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme sanctionnant une formation de masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation qui est prévue, la présentation des caractéristiques et des risques de certaines techniques encore peu éprouvées n'étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens.
55-02-035 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Masseurskinésithérapeutes-
Reconnaissance d'un diplôme par le Conseil national de l'ordre - Caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation - Circonstance susceptible de justifier le refus de reconnaissance - Existence, sous réserve de tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation prévue.
Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme sanctionnant une formation de masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation qui est prévue, la présentation des caractéristiques et des risques de certaines techniques encore peu éprouvées n'étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens.
61-035 : Santé publique- Professions médicales et auxiliaires médicaux-
Reconnaissance d'un diplôme par le Conseil national de l'ordre - Caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation - Circonstance susceptible de justifier le refus de reconnaissance - Existence, sous réserve de tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation prévue.
Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance d'un diplôme sanctionnant une formation de masso-kinésithérapie, l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place relative dévolue aux techniques en cause dans la formation et des modalités de la présentation qui est prévue, la présentation des caractéristiques et des risques de certaines techniques encore peu éprouvées n'étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens.