Conseil d'État
N° 428919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'un EPCI (art. L. 5214-26 du CGCT) - Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Condition d'urgence - Présomption - Absence .
Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, tel n'est pas le cas s'agissant de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Absence - Demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'un EPCI (art. L. 5214-26 du CGCT) .
Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, tel n'est pas le cas s'agissant de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.
N° 428919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'un EPCI (art. L. 5214-26 du CGCT) - Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Condition d'urgence - Présomption - Absence .
Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, tel n'est pas le cas s'agissant de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Absence - Demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'un EPCI (art. L. 5214-26 du CGCT) .
Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, tel n'est pas le cas s'agissant de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.