Conseil d'État
N° 423914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Exonération des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE (2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI) - Exclusion - Indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE.
Indemnité versée en vertu d'un protocole transactionnel à un représentant du personnel licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en contrepartie de la démission de ses mandats, s'ajoutant aux indemnités conventionnelles de licenciement et aux indemnités transactionnelles prévues par le PSE. En jugeant que l'indemnité en litige devait être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) au motif que le principe de son versement avait été prévu à l'occasion du PSE mis en oeuvre par l'employeur alors que, quand bien même la démission de l'intéressé de ses mandats avait été négociée dans le but de permettre son licenciement, cette indemnité ne pouvait être regardée comme relevant, en tout ou partie, des indemnités de licenciement versées dans le cadre du plan, auxquelles elle venait s'ajouter, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et, par suite, commis une erreur de droit.
N° 423914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Exonération des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE (2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI) - Exclusion - Indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE.
Indemnité versée en vertu d'un protocole transactionnel à un représentant du personnel licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en contrepartie de la démission de ses mandats, s'ajoutant aux indemnités conventionnelles de licenciement et aux indemnités transactionnelles prévues par le PSE. En jugeant que l'indemnité en litige devait être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) au motif que le principe de son versement avait été prévu à l'occasion du PSE mis en oeuvre par l'employeur alors que, quand bien même la démission de l'intéressé de ses mandats avait été négociée dans le but de permettre son licenciement, cette indemnité ne pouvait être regardée comme relevant, en tout ou partie, des indemnités de licenciement versées dans le cadre du plan, auxquelles elle venait s'ajouter, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et, par suite, commis une erreur de droit.