Conseil d'État
N° 432076
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
24-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation-
Convention d'occupation du domaine public - Résiliation pour motif d'intérêt général (1) - Contrôle du juge - 1) Existence d'un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation de la convention - Existence - 2) Appréciation de la pertinence du choix de l'autorité domaniale - Absence (2).
1) La volonté d'une commune d'utiliser une dépendance du domaine public communal en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d'une maison de retraite caractérise un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation de la convention par laquelle elle avait accordé une autorisation, précaire et révocable en vertu de L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en vue de l'occupation privative de cette dépendance à des fins d'activité commerciale. 2) Commet une erreur de droit la cour qui procède à une appréciation des besoins de stationnement dans la commune et de la pertinence des choix des autorités municipales pour apprécier si ce motif justifiait la résiliation de la convention.
(1) Cf., sur la faculté de résilier une convention d'occupation domaniale pour un tel motif, CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401, p. 246 ; CE, Assemblée, 2 février 1987, Société T.V.6., n°s 81131 82432 82437 82443, p. 29. (2) Rappr., s'agissant d'une résiliation justifiée par la volonté d'adopter un nouveau mode de gestion d'une activité jusqu'alors exercée dans le cadre d'une convention d'occupation domaniale, CE, 19 janvier 2011, n° 323924, Commune de Limoges, T. pp. 923-1012-1065.
N° 432076
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
24-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation-
Convention d'occupation du domaine public - Résiliation pour motif d'intérêt général (1) - Contrôle du juge - 1) Existence d'un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation de la convention - Existence - 2) Appréciation de la pertinence du choix de l'autorité domaniale - Absence (2).
1) La volonté d'une commune d'utiliser une dépendance du domaine public communal en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d'une maison de retraite caractérise un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation de la convention par laquelle elle avait accordé une autorisation, précaire et révocable en vertu de L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en vue de l'occupation privative de cette dépendance à des fins d'activité commerciale. 2) Commet une erreur de droit la cour qui procède à une appréciation des besoins de stationnement dans la commune et de la pertinence des choix des autorités municipales pour apprécier si ce motif justifiait la résiliation de la convention.
(1) Cf., sur la faculté de résilier une convention d'occupation domaniale pour un tel motif, CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401, p. 246 ; CE, Assemblée, 2 février 1987, Société T.V.6., n°s 81131 82432 82437 82443, p. 29. (2) Rappr., s'agissant d'une résiliation justifiée par la volonté d'adopter un nouveau mode de gestion d'une activité jusqu'alors exercée dans le cadre d'une convention d'occupation domaniale, CE, 19 janvier 2011, n° 323924, Commune de Limoges, T. pp. 923-1012-1065.