Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 428355, lecture du 10 juin 2020
Analyse n° 428355
Conseil d'État

N° 428355
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 juin 2020



04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-

RSA - Amende infligée à un allocataire (art. L. 262-52 du CASF) - Champ ratione temporis des faits sanctionnables - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende.




Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.

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