Conseil d'État
N° 431003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2020
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (décret du 21 décembre 2001) - Eligibilité - Inclusion - Ouvriers de l'Etat qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande.
En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de l'Etat qui ont été effectivement exposés à l'amiante de cesser leur activité de manière précoce afin qu'il soit tenu compte du risque élevé de baisse d'espérance de vie de ces personnels. Eu égard à son objet, il ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'Etat qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande.
N° 431003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2020
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (décret du 21 décembre 2001) - Eligibilité - Inclusion - Ouvriers de l'Etat qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande.
En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de l'Etat qui ont été effectivement exposés à l'amiante de cesser leur activité de manière précoce afin qu'il soit tenu compte du risque élevé de baisse d'espérance de vie de ces personnels. Eu égard à son objet, il ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'Etat qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande.