Base de jurisprudence

Analyse n° 434521
Conseil d'État

N° 434521
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 29 juin 2020



19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-

Dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation (art. 1389, I du CGI) - Condition - Inexploitation indépendante de la volonté du propriétaire - Exclusion - Inexploitation résultant de circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même et à des décisions administratives prises en conséquence.




Le I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. A cet égard, des circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l'inexploitation.