Conseil d'État
N° 429132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2020
01-01-04-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs- Lois d'habilitation-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
01-01-045 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Ordonnances-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
01-02-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Habilitations législatives-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
(1) Cf. CE, Section, 3 novembre 1961, Damiani, n° 53155, p. 607 ; CE, Assemblée, 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, n° 52262, p. 658 ; CE, 8 décembre 2000, Hoffer et autres, n°s 199072 et autres, p. 585. (2) Rappr. Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC.
N° 429132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2020
01-01-04-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs- Lois d'habilitation-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
01-01-045 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Ordonnances-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
01-02-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Habilitations législatives-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée - Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1), même après l'expiration du délai d'habilitation (2).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du délai d'habilitation (sol. impl.).
(1) Cf. CE, Section, 3 novembre 1961, Damiani, n° 53155, p. 607 ; CE, Assemblée, 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, n° 52262, p. 658 ; CE, 8 décembre 2000, Hoffer et autres, n°s 199072 et autres, p. 585. (2) Rappr. Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC.