Conseil d'État
N° 426961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Zones à urbaniser - Constructions autorisées lors de la réalisation d'une "opération d'aménagement d'ensemble" (art. R. 151-20 du code de l'urbanisme) - Notion.
Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 151-20 du même code, que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du PLU en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement et d'équipement définies par ce règlement et par les orientations d'aménagement et de programmation du PLU impliquent nécessairement que l'opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.
68-025-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d'urbanisme- Modalités de délivrance-
Certificat négatif - Motifs - 1) Terrain ne pouvant être utilisé pour l'opération envisagée - Légalité - 2) Dossier de demande ne permettant pas de s'assurer du respect de la proportion de logement sociaux prévue par une OAP - Illégalité.
1) Il résulte des articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-13 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l'opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. 2) En revanche, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s'assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), alors qu'aucune disposition n'impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n'est pas de nature à justifier la délivrance d'un certificat négatif.
N° 426961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Zones à urbaniser - Constructions autorisées lors de la réalisation d'une "opération d'aménagement d'ensemble" (art. R. 151-20 du code de l'urbanisme) - Notion.
Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 151-20 du même code, que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du PLU en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement et d'équipement définies par ce règlement et par les orientations d'aménagement et de programmation du PLU impliquent nécessairement que l'opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.
68-025-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d'urbanisme- Modalités de délivrance-
Certificat négatif - Motifs - 1) Terrain ne pouvant être utilisé pour l'opération envisagée - Légalité - 2) Dossier de demande ne permettant pas de s'assurer du respect de la proportion de logement sociaux prévue par une OAP - Illégalité.
1) Il résulte des articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-13 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l'opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. 2) En revanche, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s'assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), alors qu'aucune disposition n'impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n'est pas de nature à justifier la délivrance d'un certificat négatif.