Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 429626, lecture du 21 octobre 2020
Analyse n° 429626
Conseil d'État

N° 429626
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 octobre 2020



19-04-02-01-03-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Théorie du bilan- Actif social-

Emission d'ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire - Supplément d'apport sans incidence sur le bénéfice imposable, à supposer même que la valeur de la composante BSA ait été minorée (1).




Les actions à bons de souscription d'actions (ABSA) non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette société et la faculté d'acquérir des actions supplémentaires de cette même société, pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixés à l'avance. L'émission d'ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire par leurs acquéreurs présente le caractère d'un supplément d'apport au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI). Elle entraîne une augmentation de capital et fait l'objet comptablement, ainsi que le prévoient de manière constante les règlements successifs de l'Autorité des normes comptables relatifs au plan comptable général, de mouvements affectant des comptes de capitaux de classe 1, et en particulier les comptes de classe 101 - Capital et 104 - Primes liées au capital social, distincts des comptes d'immobilisation de classe 2. En vertu du 2 de l'article 38 du CGI, le supplément d'apport résultant de l'émission d'ABSA n'entraîne, hormis l'exception prévue au 3° du 8 du même article qui ne s'applique qu'en cas d'absence d'exercice des droits de souscription jusqu'à la date de péremption de ces droits, et à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d'actions (BSA) de l'ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur.





19-04-02-01-03-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Profits de toute nature-

Emission d'ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire - Supplément d'apport sans incidence sur le bénéfice imposable, à supposer même que la valeur de la composante BSA ait été minorée (1).




Les actions à bons de souscription d'actions (ABSA) non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette société et la faculté d'acquérir des actions supplémentaires de cette même société, pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixés à l'avance. L'émission d'ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire par leurs acquéreurs présente le caractère d'un supplément d'apport au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI). Elle entraîne une augmentation de capital et fait l'objet comptablement, ainsi que le prévoient de manière constante les règlements successifs de l'Autorité des normes comptables relatifs au plan comptable général, de mouvements affectant des comptes de capitaux de classe 1, et en particulier les comptes de classe 101 - Capital et 104 - Primes liées au capital social, distincts des comptes d'immobilisation de classe 2. En vertu du 2 de l'article 38 du CGI, le supplément d'apport résultant de l'émission d'ABSA n'entraîne, hormis l'exception prévue au 3° du 8 du même article qui ne s'applique qu'en cas d'absence d'exercice des droits de souscription jusqu'à la date de péremption de ces droits, et à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d'actions (BSA) de l'ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur.





19-04-02-01-04-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Principe-

Emission d'ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire - Supplément d'apport sans incidence sur le bénéfice imposable, à supposer même que la valeur de la composante BSA ait été minorée (1).




Les actions à bons de souscription d'actions (ABSA) non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette société et la faculté d'acquérir des actions supplémentaires de cette même société, pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixés à l'avance. L'émission d'ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire par leurs acquéreurs présente le caractère d'un supplément d'apport au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI). Elle entraîne une augmentation de capital et fait l'objet comptablement, ainsi que le prévoient de manière constante les règlements successifs de l'Autorité des normes comptables relatifs au plan comptable général, de mouvements affectant des comptes de capitaux de classe 1, et en particulier les comptes de classe 101 - Capital et 104 - Primes liées au capital social, distincts des comptes d'immobilisation de classe 2. En vertu du 2 de l'article 38 du CGI, le supplément d'apport résultant de l'émission d'ABSA n'entraîne, hormis l'exception prévue au 3° du 8 du même article qui ne s'applique qu'en cas d'absence d'exercice des droits de souscription jusqu'à la date de péremption de ces droits, et à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d'actions (BSA) de l'ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur.


(1) Comp., s'agissant d'un apport en nature, CE, Plénière, 9 mai 2018, Société Cérès, n° 387071, p. 165.

Voir aussi