Conseil d'État
N° 429381 429410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 janvier 2021
19-01-05-01-005 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Prescription-
Débiteur résidant à l'étranger - Office du juge.
Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de déterminer si un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 est applicable à l'intéressé, auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF).
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
Modalités de notification - Débiteur résidant à l'étranger - Office du juge.
Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, de déterminer si une norme communautaire ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article 683 du code de procédure civile (CPC).
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N° 429381 429410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 janvier 2021
19-01-05-01-005 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Prescription-
Débiteur résidant à l'étranger - Office du juge.
Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de déterminer si un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 est applicable à l'intéressé, auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF).
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
Modalités de notification - Débiteur résidant à l'étranger - Office du juge.
Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, de déterminer si une norme communautaire ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article 683 du code de procédure civile (CPC).
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