Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 431597, lecture du 12 février 2021
Analyse n° 431597
Conseil d'État

N° 431597
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 12 février 2021



03-05-06-02 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Vins- Contentieux des appellations-

Décision prise sur la demande de classement d'un vin de l'AOC "Saint-Emilion grand cru" - 1) Décision individuelle - Existence - 2) Auteur - a) Décision défavorable - Commission de classement - b) Décision favorable - Ministres de l'agriculture et chargé de la consommation - 3) Délai de recours - a) Contre une décision défavorable - b) Contre une décision favorable.




1) Il résulte de l'article XII du cahier des charges annexé au décret n° 2011-1779 du 11 février 2011, ainsi que des articles 2, 6 et 7 de l'arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des "premiers grands crus classés" et des "grands crus classés" de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Saint-Emilion grand cru" que les décisions relatives aux demandes de classement sont des décisions individuelles. 2) a) Elles sont prises par la commission de classement des crus classés de l'appellation Saint-Emilion grand cru, le cas échéant après réexamen, lorsqu'il n'est pas fait droit aux demandes des candidats. b) Elles sont prises par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation homologuant la liste définitive approuvée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), pour les autres candidats retenus. 3) Le délai de recours contre ces décisions court, a) pour un demandeur qui conteste la décision rejetant sa candidature, à compter de la notification de la décision de la commission et, b) pour les tiers qui contestent des décisions de classement, à compter de la publication de l'arrêté d'homologation.





54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-

Recours contre une décision prise sur la demande de classement d'un vin de l'AOC "Saint-Emilion grand cru" - 1) Contre une décision défavorable - 2) Contre une décision favorable.




Il résulte de l'article XII du cahier des charges annexé au décret n° 2011-1779 du 11 février 2011, ainsi que des articles 2, 6 et 7 de l'arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des "premiers grands crus classés" et des "grands crus classés" de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Saint-Emilion grand cru" que les décisions relatives aux demandes de classement sont des décisions individuelles. Elles sont prises par la commission de classement des crus classés de l'appellation Saint-Emilion grand cru, le cas échéant après réexamen, lorsqu'il n'est pas fait droit aux demandes des candidats. Elles sont prises par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation homologuant la liste définitive approuvée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), pour les autres candidats retenus. Le délai de recours contre ces décisions court, 1) pour un demandeur qui conteste la décision rejetant sa candidature, à compter de la notification de la décision de la commission et, 2) pour les tiers qui contestent des décisions de classement, à compter de la publication de l'arrêté d'homologation.


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