Conseil d'État
N° 428233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 avril 2021
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notion d'espace remarquable (art. L. 146-6 du code de l'urbanisme) (1) - Parcelle formant avec un tel espace une unité paysagère (2).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Préservation des espaces remarquables (art. L. 146-6 du code de l'urbanisme) - Notion d'espace remarquable - Parcelle formant avec un tel espace une unité paysagère (2) - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits (4).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
(1) Cf. CE, 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon et Seran, n°s 306298 306468, T. pp. 924-983. (2) Cf., sur ce critère d'inclusion d'une parcelle dans un espace remarquable, CE, 30 mai 2018, Commune de Sète, n° 408068, T. pp. 951-952-953. (4) Rappr., s'agissant du contrôle sur la qualification d'espace remarquable, CE, 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon et Seran, n°s 306298 306468, T. pp. 924-983.
N° 428233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 avril 2021
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notion d'espace remarquable (art. L. 146-6 du code de l'urbanisme) (1) - Parcelle formant avec un tel espace une unité paysagère (2).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Préservation des espaces remarquables (art. L. 146-6 du code de l'urbanisme) - Notion d'espace remarquable - Parcelle formant avec un tel espace une unité paysagère (2) - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits (4).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
(1) Cf. CE, 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon et Seran, n°s 306298 306468, T. pp. 924-983. (2) Cf., sur ce critère d'inclusion d'une parcelle dans un espace remarquable, CE, 30 mai 2018, Commune de Sète, n° 408068, T. pp. 951-952-953. (4) Rappr., s'agissant du contrôle sur la qualification d'espace remarquable, CE, 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon et Seran, n°s 306298 306468, T. pp. 924-983.