Conseil d'État
N° 432556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies A du CGI) - Double condition de souscription préalable d'un engagement de location (1) et de location effective (2).
Il résulte des termes mêmes du b du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit est subordonné à la condition que le propriétaire de l'immeuble prenne l'engagement de le louer nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Dès lors, le bénéfice de cette réduction d'impôt est subordonné, non seulement à l'affectation du bien à une location non meublée à usage de résidence principale dans un délai de six mois à compter de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble neuf concerné, mais aussi à la souscription préalable d'un engagement dont l'absence entraîne la reprise annuelle des réductions d'impôt jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre de laquelle le contribuable a bénéficié de cet avantage fiscal.
(1) Cf. CE, 8 juin 2015, Ministre c/ M. , n° 376861, T. p. 642. (2) Cf. CE, 1er octobre 2015, M. , n° 365765, T. p. 643.
N° 432556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies A du CGI) - Double condition de souscription préalable d'un engagement de location (1) et de location effective (2).
Il résulte des termes mêmes du b du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit est subordonné à la condition que le propriétaire de l'immeuble prenne l'engagement de le louer nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Dès lors, le bénéfice de cette réduction d'impôt est subordonné, non seulement à l'affectation du bien à une location non meublée à usage de résidence principale dans un délai de six mois à compter de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble neuf concerné, mais aussi à la souscription préalable d'un engagement dont l'absence entraîne la reprise annuelle des réductions d'impôt jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre de laquelle le contribuable a bénéficié de cet avantage fiscal.
(1) Cf. CE, 8 juin 2015, Ministre c/ M. , n° 376861, T. p. 642. (2) Cf. CE, 1er octobre 2015, M. , n° 365765, T. p. 643.