Conseil d'État
N° 442790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 2021
19-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)-
Application littérale d'une interprétation administrative (1) de la convention franco-suisse - Lecture combinée de cette interprétation et d'une disposition de droit suisse - Existence, en présence d'un renvoi exprès (2).
Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, d'un accord en vue d'interpréter le b du paragraphe 6 de l'article 4 de cette convention, ayant donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions. Commentaires administratifs publiés le 10 décembre 1972 au paragraphe n° 7 de la documentation de base 14 B-2211 faisant suite à cet accord, ne définissant pas la notion de "revenus privilégiés" mais se référant explicitement à l'article 18 bis de l'arrêté du conseil fédéral suisse du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 11 octobre 1949, relatif au régime d'imposition d'après la dépense, et à cette circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions du 29 février 1968 qui en éclaire elle-même la portée. Pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au juge de rechercher quelle est, au regard de ces dispositions suisses, la signification des termes "revenus privilégiés" ainsi employés.
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-suisse - Application littérale d'une interprétation administrative (1) - Lecture combinée de celle-ci et d'une disposition de droit suisse - Existence, en présence d'un renvoi exprès (2).
Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, d'un accord en vue d'interpréter le b du paragraphe 6 de l'article 4 de cette convention, ayant donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions. Commentaires administratifs publiés le 10 décembre 1972 au paragraphe n° 7 de la documentation de base 14 B-2211 faisant suite à cet accord, ne définissant pas la notion de "revenus privilégiés" mais se référant explicitement à l'article 18 bis de l'arrêté du conseil fédéral suisse du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 11 octobre 1949, relatif au régime d'imposition d'après la dépense, et à cette circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions du 29 février 1968 qui en éclaire elle-même la portée. Pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au juge de rechercher quelle est, au regard de ces dispositions suisses, la signification des termes "revenus privilégiés" ainsi employés.
(1) Cf. CE, 30 mars 1992, n° 114926, Société générale, p. 139 ; CE, Assemblée, avis, 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et d'Orléans, n° 192539, p. 170 ; CE, Assemblée, 28 octobre 2020, M. , n° 428048, p. 365. (2) Cf. sol. contr., CE, 30 décembre 2009, SAS Hygiadis, n° 311110, T. p. 686.
N° 442790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 2021
19-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)-
Application littérale d'une interprétation administrative (1) de la convention franco-suisse - Lecture combinée de cette interprétation et d'une disposition de droit suisse - Existence, en présence d'un renvoi exprès (2).
Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, d'un accord en vue d'interpréter le b du paragraphe 6 de l'article 4 de cette convention, ayant donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions. Commentaires administratifs publiés le 10 décembre 1972 au paragraphe n° 7 de la documentation de base 14 B-2211 faisant suite à cet accord, ne définissant pas la notion de "revenus privilégiés" mais se référant explicitement à l'article 18 bis de l'arrêté du conseil fédéral suisse du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 11 octobre 1949, relatif au régime d'imposition d'après la dépense, et à cette circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions du 29 février 1968 qui en éclaire elle-même la portée. Pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au juge de rechercher quelle est, au regard de ces dispositions suisses, la signification des termes "revenus privilégiés" ainsi employés.
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-suisse - Application littérale d'une interprétation administrative (1) - Lecture combinée de celle-ci et d'une disposition de droit suisse - Existence, en présence d'un renvoi exprès (2).
Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, d'un accord en vue d'interpréter le b du paragraphe 6 de l'article 4 de cette convention, ayant donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions. Commentaires administratifs publiés le 10 décembre 1972 au paragraphe n° 7 de la documentation de base 14 B-2211 faisant suite à cet accord, ne définissant pas la notion de "revenus privilégiés" mais se référant explicitement à l'article 18 bis de l'arrêté du conseil fédéral suisse du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 11 octobre 1949, relatif au régime d'imposition d'après la dépense, et à cette circulaire de l'administration fédérale suisse des contributions du 29 février 1968 qui en éclaire elle-même la portée. Pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au juge de rechercher quelle est, au regard de ces dispositions suisses, la signification des termes "revenus privilégiés" ainsi employés.
(1) Cf. CE, 30 mars 1992, n° 114926, Société générale, p. 139 ; CE, Assemblée, avis, 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et d'Orléans, n° 192539, p. 170 ; CE, Assemblée, 28 octobre 2020, M. , n° 428048, p. 365. (2) Cf. sol. contr., CE, 30 décembre 2009, SAS Hygiadis, n° 311110, T. p. 686.