Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 447967, lecture du 2 juillet 2021
Analyse n° 447967
Conseil d'État

N° 447967
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 2 juillet 2021



09-02 : Arts et lettres- Arts plastiques-

Monument funéraire érigé sur un caveau - 1) a) Caractère de bâtiment - Existence - b) Espèce - Sculpture et socle surmontant une tombe et constituant ensemble un monument funéraire - Caractère d'immeuble par nature - Existence (1) - 2) Conséquence - Inscription sans recueil de l'assentiment des propriétaires - Légalité.




1) a) Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui composent l'édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l'application de l'article 518 du code civil. b) Sépulture comportant une stèle faisant socle qui porte épitaphe et supporte la troisième version de la sculpture intitulée "Le Baiser", oeuvre de Constantin Brancusi réalisée en 1909. Volonté du père de la défunte, titulaire de la concession perpétuelle qui lui a été consentie au cimetière du Montparnasse par la Ville de Paris après le décès de l'intéressée en décembre 1910, d'ériger sur sa tombe un monument funéraire qui accueille "Le Baiser", acquis auprès de l'artiste sur la recommandation de l'amant de sa fille disparue, en hommage à la jeune femme. Père de la défunte ayant fait réaliser par un marbrier, en pierre d'Euville tout comme l'oeuvre, une stèle faisant socle, implantée sur la tombe, portant épitaphe et sur le lit d'attente de laquelle le groupe sculpté a été fixé et scellé en avril 1911. Dès lors, la sculpture "Le Baiser" qui surmonte la tombe de l'intéressée est un élément de cet édifice qui a perdu son individualité lorsqu'il a été incorporé au monument funéraire, sans qu'importe la circonstance ni que l'oeuvre n'ait pas été réalisée à cette fin par Constantin Brancusi, ni qu'elle ait été implantée quelques semaines après le décès de la jeune femme. Le groupe sculpté "Le Baiser" et son socle formant stèle constituent donc, avec la tombe, un immeuble par nature. 2) L'article L. 622-20 du code du patrimoine, relatif à l'inscription des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'est, par suite, pas applicable en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de droit en procédant à l'inscription du groupe sculpté sans avoir recueilli l'accord des propriétaires.





41-01-01-01 : Monuments et sites- Monuments historiques- Classement- Classement des immeubles-

Monument funéraire érigé sur un caveau - 1) a) Caractère de bâtiment - Existence - b) Espèce - Sculpture et socle surmontant une tombe et constituant ensemble un monument funéraire - Caractère d'immeuble par nature - Existence (1) - 2) Conséquence - Inscription sans recueil de l'assentiment des propriétaires - Légalité.




1) a) Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui composent l'édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l'application de l'article 518 du code civil. b) Sépulture comportant une stèle faisant socle qui porte épitaphe et supporte la troisième version de la sculpture intitulée "Le Baiser", oeuvre de Constantin Brancusi réalisée en 1909. Volonté du père de la défunte, titulaire de la concession perpétuelle qui lui a été consentie au cimetière du Montparnasse par la Ville de Paris après le décès de l'intéressée en décembre 1910, d'ériger sur sa tombe un monument funéraire qui accueille "Le Baiser", acquis auprès de l'artiste sur la recommandation de l'amant de sa fille disparue, en hommage à la jeune femme. Père de la défunte ayant fait réaliser par un marbrier, en pierre d'Euville tout comme l'oeuvre, une stèle faisant socle, implantée sur la tombe, portant épitaphe et sur le lit d'attente de laquelle le groupe sculpté a été fixé et scellé en avril 1911. Dès lors, la sculpture "Le Baiser" qui surmonte la tombe de l'intéressée est un élément de cet édifice qui a perdu son individualité lorsqu'il a été incorporé au monument funéraire, sans qu'importe la circonstance ni que l'oeuvre n'ait pas été réalisée à cette fin par Constantin Brancusi, ni qu'elle ait été implantée quelques semaines après le décès de la jeune femme. Le groupe sculpté "Le Baiser" et son socle formant stèle constituent donc, avec la tombe, un immeuble par nature. 2) L'article L. 622-20 du code du patrimoine, relatif à l'inscription des objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, n'est, par suite, pas applicable en l'espèce, le monument funéraire constituant un immeuble par nature. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de droit en procédant à l'inscription du groupe sculpté sans avoir recueilli l'accord des propriétaires.


(1) Rappr., s'agissant de bas-reliefs d'un château, CE, 24 février 1999, Société Transurba, n° 191317, p. 33 ; s'agissant de panneaux de bois peints incorporés à un plafond, CE, 28 novembre 2014, Mme et autres, n° 361063, T. p. 751.

Voir aussi