Conseil d'État
N° 437849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2021
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Conformité aux règles du PLU relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives - Appréciation prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis (1) - Existence (2).
Permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public. La conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. Par suite, les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, et non par rapport aux voies publiques, ne trouvent pas à s'appliquer.
(1) Rappr., sur la possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage, CE, 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière méditerranée, n° 427781, T. pp. 1060-1069. (2) Comp., sur l'absence de prise en compte des voies privées dont la création est prévue par le projet, CE, Section, 13 mars 1970, Epoux , n° 74278, p. 192 ; CE, 10 février 2016, SCI Porte de Noisy - Commune de Noisy-le-Grand, n°s 383738 et autres, T. pp. 990-995.
N° 437849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2021
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Conformité aux règles du PLU relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives - Appréciation prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis (1) - Existence (2).
Permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public. La conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. Par suite, les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, et non par rapport aux voies publiques, ne trouvent pas à s'appliquer.
(1) Rappr., sur la possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage, CE, 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière méditerranée, n° 427781, T. pp. 1060-1069. (2) Comp., sur l'absence de prise en compte des voies privées dont la création est prévue par le projet, CE, Section, 13 mars 1970, Epoux , n° 74278, p. 192 ; CE, 10 février 2016, SCI Porte de Noisy - Commune de Noisy-le-Grand, n°s 383738 et autres, T. pp. 990-995.