Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 440983, lecture du 27 septembre 2021
Analyse n° 440983
Conseil d'État

N° 440983
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 27 septembre 2021



36-05-04-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de maladie- Accidents de service-

Notion - 1) Définition (1) - 2) Entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique - Exclusion, sauf comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique (2).




1) Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 2) Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.





36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-

Notion - 1) Définition (1) - 2) Entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique - Exclusion, sauf comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique (2).




1) Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 2) Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.


(1) Cf., pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, CE, 6 février 2019, Mme , n° 415975, T. pp. 798-870. (2) Rappr., pour l'appréciation d'un harcèlement moral, CE, 29 juin 2020, M. , n° 423996, p. 237.

Voir aussi