Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 446302, lecture du 6 octobre 2021
Analyse n° 446302
Conseil d'État

N° 446302 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 octobre 2021



01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-

Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Effet direct (1) - Article 6§1.a) - Existence (2) - Article 6§1.b) - Absence (3).




Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.





44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-

Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Effet direct (1) - Article 6§1.a) - Existence (2) - Article 6§1.b) - Absence (3).




Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.


(1) Cf., sur la notion d'effet direct, CE, Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, p. 142. (2) Cf. CE, 28 juillet 2004, Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) et autres, n°s 254944 255050, T. pp. 558-564-710. Rappr., s'agissant du paragraphe 9 du même article, CE, Assemblée, 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT et autres, n°s 342409 et autres, p. 60 ; s'agissant des paragraphes 2, 3, et 7 du même article, CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°s 292942 293109 293158, p. 237. (3) Rappr., s'agissant des paragraphes 4, 6 et 8 du même article, CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°s 292942 293109 293158, p. 237.

Voir aussi