Conseil d'État
N° 440237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 novembre 2021
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Exclusion - Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une interprétation des textes par l'ACOSS (1).
Les actes par lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et contributions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d'actes administratifs. Une action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'un tel acte relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 142-8 du même code.
54-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Exception de recours parallèle-
Existence - Action en responsabilité portant sur le seul préjudice correspondant au montant de cotisations sociales indûment versées en raison d'une interprétation illégale des textes par l'ACOSS.
Des conclusions tendant à l'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées en conséquence de l'illégalité de l'interprétation que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a donnée des dispositions législatives et réglementaires applicables ont le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de ces cotisations et contributions. Par suite, l'existence d'une voie de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 142-8 du CSS, en vue du règlement d'un tel litige s'oppose à l'engagement d'une action mettant en cause la responsabilité de l'ACOSS en raison de l'illégalité de l'interprétation donnée par celle-ci de dispositions dont il a été fait application.
62-01-01-01 : Sécurité sociale- Organisation de la sécurité sociale- Régime de salariés- Régime général-
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une interprétation des textes par l'ACOSS - 1) Compétence du juge administratif - Existence (1) - 2) Conclusions tendant à l'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant de cotisations sociales indûment versées en raison de cette interprétation - Exception de recours parallèle - Existence - Conséquence - Irrecevabilité.
1) Les actes par lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et contributions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d'actes administratifs. Une action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'un tel acte relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 142-8 du même code. 2) Des conclusions tendant à l'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées en conséquence de l'illégalité de l'interprétation que l'ACOSS a donnée des dispositions législatives et réglementaires applicables ont le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de ces cotisations et contributions. Par suite, l'existence d'une voie de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 142-8 du CSS, en vue du règlement d'un tel litige s'oppose à l'engagement d'une action mettant en cause la responsabilité de l'ACOSS en raison de l'illégalité de l'interprétation donnée par celle-ci des dispositions dont il a été fait application.
(1) Rappr., s'agissant de la compétence du juge administratif pour connaître de la légalité d'une telle interprétation, CE, 11 octobre 2012, Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP), n° 354383, T. pp. 663-996 ; CE, 13 juin 2018, CCI France, n° 404485, T. pp. 592-655-670-814-927.
N° 440237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 novembre 2021
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Exclusion - Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une interprétation des textes par l'ACOSS (1).
Les actes par lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et contributions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d'actes administratifs. Une action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'un tel acte relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 142-8 du même code.
54-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Exception de recours parallèle-
Existence - Action en responsabilité portant sur le seul préjudice correspondant au montant de cotisations sociales indûment versées en raison d'une interprétation illégale des textes par l'ACOSS.
Des conclusions tendant à l'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées en conséquence de l'illégalité de l'interprétation que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a donnée des dispositions législatives et réglementaires applicables ont le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de ces cotisations et contributions. Par suite, l'existence d'une voie de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 142-8 du CSS, en vue du règlement d'un tel litige s'oppose à l'engagement d'une action mettant en cause la responsabilité de l'ACOSS en raison de l'illégalité de l'interprétation donnée par celle-ci de dispositions dont il a été fait application.
62-01-01-01 : Sécurité sociale- Organisation de la sécurité sociale- Régime de salariés- Régime général-
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une interprétation des textes par l'ACOSS - 1) Compétence du juge administratif - Existence (1) - 2) Conclusions tendant à l'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant de cotisations sociales indûment versées en raison de cette interprétation - Exception de recours parallèle - Existence - Conséquence - Irrecevabilité.
1) Les actes par lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et contributions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d'actes administratifs. Une action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'un tel acte relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 142-8 du même code. 2) Des conclusions tendant à l'indemnisation du seul préjudice correspondant au montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées en conséquence de l'illégalité de l'interprétation que l'ACOSS a donnée des dispositions législatives et réglementaires applicables ont le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de ces cotisations et contributions. Par suite, l'existence d'une voie de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 142-8 du CSS, en vue du règlement d'un tel litige s'oppose à l'engagement d'une action mettant en cause la responsabilité de l'ACOSS en raison de l'illégalité de l'interprétation donnée par celle-ci des dispositions dont il a été fait application.
(1) Rappr., s'agissant de la compétence du juge administratif pour connaître de la légalité d'une telle interprétation, CE, 11 octobre 2012, Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP), n° 354383, T. pp. 663-996 ; CE, 13 juin 2018, CCI France, n° 404485, T. pp. 592-655-670-814-927.