Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 430492, lecture du 30 novembre 2021
Analyse n° 430492
Conseil d'État

N° 430492
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 30 novembre 2021



54-04-02-02-01-04 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise- Recours à l'expertise- Caractère contradictoire de l'expertise-

Moyen tiré de la méconnaissance de ce caractère (1) présenté pour la première fois en appel - Recevabilité - Existence (2).




Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel.





54-08-01-03-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel- Présentent ce caractère-

Moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise (1) présenté pour la première fois en appel - Recevabilité - Existence (2).




Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel.


(1) Cf., s'agissant de la portée de la règle du caractère contradictoire de l'expertise, CE, 23 octobre 2019, Centre hospitalier Bretagne-Atlantique, n° 419274, T. p. 922. (2) Ab. jur., sur ce point, CE, 15 février 1957, Ministre des travaux publics c/ , n° 99033, T. p. 995 ; CE, 5 janvier 1962, , n° 49307, p. 11, CE, 19 mars 1969, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 69749, p. 170 ; CE, 2 avril 1971, Commune d'Yerres, n° 77677, T. p. 1170 ; CE, 27 octobre 1978, ?uvre générale de Craponne, n° 99165, T. 923.

Voir aussi