Conseil d'État
N° 453344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 2021
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Demande de suspension d'une décision soumise à RAPO (1) - Intervention de la décision prise sur RAPO après que le juge des référés a statué - Non-lieu en cassation.
Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions du pourvoi en cassation éventuellement formé contre l'ordonnance du juge des référés deviennent sans objet.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Demande de suspension d'une décision soumise à RAPO (1) - Intervention de la décision prise sur RAPO après que le juge des référés a statué - Non-lieu en cassation.
Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions du pourvoi en cassation éventuellement formé contre l'ordonnance du juge des référés deviennent sans objet.
54-08-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation-
Juge des référés ayant statué sur la demande de suspension d'une décision soumise à RAPO (1) - Intervention postérieure de la décision prise sur RAPO - Non-lieu.
Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions du pourvoi en cassation éventuellement formé contre l'ordonnance du juge des référés deviennent sans objet.
(1) Cf. CE, Section, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n° 237376, p. 463. .
N° 453344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 2021
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Demande de suspension d'une décision soumise à RAPO (1) - Intervention de la décision prise sur RAPO après que le juge des référés a statué - Non-lieu en cassation.
Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions du pourvoi en cassation éventuellement formé contre l'ordonnance du juge des référés deviennent sans objet.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Demande de suspension d'une décision soumise à RAPO (1) - Intervention de la décision prise sur RAPO après que le juge des référés a statué - Non-lieu en cassation.
Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions du pourvoi en cassation éventuellement formé contre l'ordonnance du juge des référés deviennent sans objet.
54-08-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation-
Juge des référés ayant statué sur la demande de suspension d'une décision soumise à RAPO (1) - Intervention postérieure de la décision prise sur RAPO - Non-lieu.
Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions du pourvoi en cassation éventuellement formé contre l'ordonnance du juge des référés deviennent sans objet.
(1) Cf. CE, Section, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n° 237376, p. 463. .