Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 449496, lecture du 31 janvier 2022
Analyse n° 449496
Conseil d'État

N° 449496
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 31 janvier 2022



68-02-04-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Autorisation de lotir-

Cristallisation des règles d'urbanisme applicables (art. L. 442-14 du code de l'urbanisme) - Conséquence - Faculté d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un PLU - Absence (1).




Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).





68-03-025-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer- Motifs-

Construction de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un PLU - Motif opposable dans les cinq ans suivant une non-opposition à une déclaration préalable de lotissement - Absence (1).




Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).


(1) Rappr., s'agissant de la cristallisation des dispositions d'urbanisme applicables résultant de l'annulation d'un refus de permis de construire, CE, 16 juillet 2010, SARL Francimo, n° 338860, T. pp. 1019-1023-1024. Comp., s'agissant de la cristallisation des dispositions d'urbanisme applicables résultant d'un certificat d'urbanisme, CE, 10 juillet 1987, Ministre de l'urbanisme c/ , n° 63010, p. 266 ; CE, 3 avril 2014, Commune de Langolen, n° 362735, T. p. 904.

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