Conseil d'État
N° 445235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 février 2022
19-01-03-02-02-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)- Motivation-
Motivation suffisante (1) - Existence - Proposition se bornant à faire état du retrait de l'agrément auquel est subordonnée la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (art. 199 undecies C du CGI).
Le retrait de l'agrément du ministre chargé du budget auquel est subordonnée dans certains cas, en vertu du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt prévue à cet article entraîne, en vertu du V de ce même article, la reprise de la réduction d'impôt. Ce retrait constitue dès lors, en lui-même, le motif justifiant la remise en cause de l'avantage fiscal. Par suite, est suffisamment motivée la proposition de rectification remettant en cause cet avantage fiscal qui se borne à faire état du retrait de l'agrément et à indiquer, en termes généraux, les motifs de ce retrait, sans annexer cette décision de retrait ou en reproduire de façon suffisamment précise les motifs.
(1) Cf. CE, Section, 21 mai 1976, Sieur X., n° 94052, p. 270, aux Tables sur d'autres points ; CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, T. p. 619.
N° 445235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 février 2022
19-01-03-02-02-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)- Motivation-
Motivation suffisante (1) - Existence - Proposition se bornant à faire état du retrait de l'agrément auquel est subordonnée la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (art. 199 undecies C du CGI).
Le retrait de l'agrément du ministre chargé du budget auquel est subordonnée dans certains cas, en vertu du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt prévue à cet article entraîne, en vertu du V de ce même article, la reprise de la réduction d'impôt. Ce retrait constitue dès lors, en lui-même, le motif justifiant la remise en cause de l'avantage fiscal. Par suite, est suffisamment motivée la proposition de rectification remettant en cause cet avantage fiscal qui se borne à faire état du retrait de l'agrément et à indiquer, en termes généraux, les motifs de ce retrait, sans annexer cette décision de retrait ou en reproduire de façon suffisamment précise les motifs.
(1) Cf. CE, Section, 21 mai 1976, Sieur X., n° 94052, p. 270, aux Tables sur d'autres points ; CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, T. p. 619.