Conseil d'État
N° 443986
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2022
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Preuve de l'existence des faits fautifs justifiant une action en responsabilité - 1) Principe - Charge incombant au demandeur (1) - 2) Exception - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes - Dialectique (2).
1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Existence des faits fautifs justifiant une action en responsabilité - 1) Principe - Charge incombant au demandeur (1) - 2) Exception - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes - Dialectique (2).
1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Preuve de l'existence des faits fautifs justifiant une action en responsabilité - 1) Principe - Charge incombant au demandeur (1) - 2) Exception - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes - Dialectique (2).
1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
(1) Rappr., s'agissant de la réalité du préjudice, CE, 29 mai 1970, , n° 76342, p. 378. (2) Rappr. CEDH, 30 janvier 2020, n° 9671/15, et autres c/ France.
N° 443986
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2022
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Preuve de l'existence des faits fautifs justifiant une action en responsabilité - 1) Principe - Charge incombant au demandeur (1) - 2) Exception - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes - Dialectique (2).
1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Existence des faits fautifs justifiant une action en responsabilité - 1) Principe - Charge incombant au demandeur (1) - 2) Exception - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes - Dialectique (2).
1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Preuve de l'existence des faits fautifs justifiant une action en responsabilité - 1) Principe - Charge incombant au demandeur (1) - 2) Exception - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes - Dialectique (2).
1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute. 2) Il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
(1) Rappr., s'agissant de la réalité du préjudice, CE, 29 mai 1970, , n° 76342, p. 378. (2) Rappr. CEDH, 30 janvier 2020, n° 9671/15, et autres c/ France.