Conseil d'État
N° 442200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 avril 2022
335-01-02-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour- Délivrance de plein droit-
Délivrance de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » à « l'étranger boursier du gouvernement français » (3° du II de l'art. L. 313-7 du CESEDA) - Notion.
Il résulte du 3° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), éclairé par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des affaires étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.
N° 442200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 avril 2022
335-01-02-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour- Délivrance de plein droit-
Délivrance de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » à « l'étranger boursier du gouvernement français » (3° du II de l'art. L. 313-7 du CESEDA) - Notion.
Il résulte du 3° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), éclairé par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des affaires étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.