Conseil d'État
N° 445265
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2022
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Circulaire du Premier ministre interdisant aux services de l'Etat d'acheter du plastique à usage unique à compter du 1er juillet 2020 - 1) Incompétence - Absence (1) - 2) Anticipation de l'interdiction légale (art. L. 541-15-10 du code de l'environnement) - Légalité - Existence.
Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise. 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement de l'article 21 de la Constitution en vertu duquel il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur. Il ressort de ses termes mêmes que, par la circulaire en cause, adressée aux ministres et secrétaires d'Etat et aux préfets de région, le Premier ministre s'est borné à leur prescrire un certain nombre d'actions visant à améliorer le respect de l'environnement par les administrations de l'Etat, notamment en évitant de recourir à des produits en plastique à usage unique. Par suite, la circulaire n'a pas été prise par une autorité incompétente. 2) La fixation par l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement d'une date à partir de laquelle il sera interdit à l'Etat d'acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux préfets de région d'anticiper la mise en oeuvre effective de cette mesure d'interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l'environnement dans l'achat public conformément à l'objectif que le législateur a fixé à l'Etat par l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
44-008-03 : Nature et environnement- Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences- Réglementation nationale-
Circulaire du Premier ministre interdisant aux services de l'Etat d'acheter du plastique à usage unique à compter du 1er juillet 2020 - 1) Incompétence - Absence (1) - 2) Anticipation de l'interdiction légale (art. L. 541-15-10 du code de l'environnement) - Légalité - Existence.
Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise. 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement de l'article 21 de la Constitution en vertu duquel il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur. Il ressort de ses termes mêmes que, par la circulaire en cause, adressée aux ministres et secrétaires d'Etat et aux préfets de région, le Premier ministre s'est borné à leur prescrire un certain nombre d'actions visant à améliorer le respect de l'environnement par les administrations de l'Etat, notamment en évitant de recourir à des produits en plastique à usage unique. Par suite, la circulaire n'a pas été prise par une autorité incompétente. 2) La fixation par l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement d'une date à partir de laquelle il sera interdit à l'Etat d'acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux préfets de région d'anticiper la mise en oeuvre effective de cette mesure d'interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l'environnement dans l'achat public conformément à l'objectif que le législateur a fixé à l'Etat par l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
(1) Cf., s'agissant des pouvoirs d'instruction du Premier ministre, CE, 26 décembre 2012, Association "Libérez les Mademoiselles !", n° 358226, p. 501.
N° 445265
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2022
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Circulaire du Premier ministre interdisant aux services de l'Etat d'acheter du plastique à usage unique à compter du 1er juillet 2020 - 1) Incompétence - Absence (1) - 2) Anticipation de l'interdiction légale (art. L. 541-15-10 du code de l'environnement) - Légalité - Existence.
Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise. 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement de l'article 21 de la Constitution en vertu duquel il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur. Il ressort de ses termes mêmes que, par la circulaire en cause, adressée aux ministres et secrétaires d'Etat et aux préfets de région, le Premier ministre s'est borné à leur prescrire un certain nombre d'actions visant à améliorer le respect de l'environnement par les administrations de l'Etat, notamment en évitant de recourir à des produits en plastique à usage unique. Par suite, la circulaire n'a pas été prise par une autorité incompétente. 2) La fixation par l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement d'une date à partir de laquelle il sera interdit à l'Etat d'acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux préfets de région d'anticiper la mise en oeuvre effective de cette mesure d'interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l'environnement dans l'achat public conformément à l'objectif que le législateur a fixé à l'Etat par l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
44-008-03 : Nature et environnement- Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences- Réglementation nationale-
Circulaire du Premier ministre interdisant aux services de l'Etat d'acheter du plastique à usage unique à compter du 1er juillet 2020 - 1) Incompétence - Absence (1) - 2) Anticipation de l'interdiction légale (art. L. 541-15-10 du code de l'environnement) - Légalité - Existence.
Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise. 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement de l'article 21 de la Constitution en vertu duquel il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur. Il ressort de ses termes mêmes que, par la circulaire en cause, adressée aux ministres et secrétaires d'Etat et aux préfets de région, le Premier ministre s'est borné à leur prescrire un certain nombre d'actions visant à améliorer le respect de l'environnement par les administrations de l'Etat, notamment en évitant de recourir à des produits en plastique à usage unique. Par suite, la circulaire n'a pas été prise par une autorité incompétente. 2) La fixation par l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement d'une date à partir de laquelle il sera interdit à l'Etat d'acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux préfets de région d'anticiper la mise en oeuvre effective de cette mesure d'interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l'environnement dans l'achat public conformément à l'objectif que le législateur a fixé à l'Etat par l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
(1) Cf., s'agissant des pouvoirs d'instruction du Premier ministre, CE, 26 décembre 2012, Association "Libérez les Mademoiselles !", n° 358226, p. 501.