Conseil d'État
N° 456544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juin 2022
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales - Imposition commune entre époux - Existence (1).
Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 6 du code général des impôts (CGI), d'autre part, de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article 1600-0 C du CGI, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l'article 1600-0 G du CGI, de l'article L. 245-14 du CSS, de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du CSS, que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, le législateur a rendu applicable à cette contribution sociale, ainsi qu'à celles qui sont mentionnées par ces dispositions, le principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du CGI.
(1) Comp., s'agissant de la solidarité de paiement, CE, 10 juillet 2012, Mme , n° 336492, T. pp. 688-705.
N° 456544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juin 2022
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales - Imposition commune entre époux - Existence (1).
Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 6 du code général des impôts (CGI), d'autre part, de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article 1600-0 C du CGI, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l'article 1600-0 G du CGI, de l'article L. 245-14 du CSS, de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du CSS, que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, le législateur a rendu applicable à cette contribution sociale, ainsi qu'à celles qui sont mentionnées par ces dispositions, le principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du CGI.
(1) Comp., s'agissant de la solidarité de paiement, CE, 10 juillet 2012, Mme , n° 336492, T. pp. 688-705.