Conseil d'État
N° 453857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2022
01-03-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial-
Motivation (deuxième al. de l'art. L. 8115-5 du code du travail) de l'amende pour manquement aux règles relatives au décompte de la durée du travail (3° de l'art. L. 8115-1) - Illustration.
Amende infligée à une société en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, l'article L. 3171-1 du même code relatif au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif. La décision prononçant cette amende vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée. Par suite, cette décision comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail.
66-03 : Travail et emploi- Conditions de travail-
Répression de manquements aux règles relatives au décompte de la durée du travail (3° de l'art. L. 8115-1 du code du travail) - Obligation de motivation de la décision infligeant une amende (deuxième al. de l'art. L. 8115-5) - Illustration.
Amende infligée à une société en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, l'article L. 3171-1 du même code relatif au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif. La décision prononçant cette amende vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée. Par suite, cette décision comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail.
N° 453857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2022
01-03-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial-
Motivation (deuxième al. de l'art. L. 8115-5 du code du travail) de l'amende pour manquement aux règles relatives au décompte de la durée du travail (3° de l'art. L. 8115-1) - Illustration.
Amende infligée à une société en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, l'article L. 3171-1 du même code relatif au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif. La décision prononçant cette amende vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée. Par suite, cette décision comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail.
66-03 : Travail et emploi- Conditions de travail-
Répression de manquements aux règles relatives au décompte de la durée du travail (3° de l'art. L. 8115-1 du code du travail) - Obligation de motivation de la décision infligeant une amende (deuxième al. de l'art. L. 8115-5) - Illustration.
Amende infligée à une société en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, l'article L. 3171-1 du même code relatif au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif. La décision prononçant cette amende vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée. Par suite, cette décision comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail.