Conseil d'État
N° 464655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 octobre 2022
335-01-02-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour- Délivrance de plein droit-
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (art. L. 423-7 du CESEDA) - Condition de contribution du parent français si la filiation a été établie par reconnaissance (art. L. 423-8) - 1) Moyens de preuve - Preuve de la contribution effective ou décision de justice relative à celle-ci - 2) Constat par cette décision de l'impécuniosité ou de la défaillance du parent français - Incidence - Absence - 3) Non-exécution de la décision de justice - Incidence - Absence.
1) Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du CESEDA prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 2) Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. 3) La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.
N° 464655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 octobre 2022
335-01-02-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour- Délivrance de plein droit-
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (art. L. 423-7 du CESEDA) - Condition de contribution du parent français si la filiation a été établie par reconnaissance (art. L. 423-8) - 1) Moyens de preuve - Preuve de la contribution effective ou décision de justice relative à celle-ci - 2) Constat par cette décision de l'impécuniosité ou de la défaillance du parent français - Incidence - Absence - 3) Non-exécution de la décision de justice - Incidence - Absence.
1) Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du CESEDA prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 2) Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. 3) La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.