Conseil d'État
N° 443191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 octobre 2022
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles du droit de l'Union européenne- Directives-
Décision transposant les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive et ayant une incidence directe et significative sur l'environnement - Circonstance rendant, à elle seule, inopérante l'obligation de la soumettre à la participation du public (art. 7 de la Charte de l'environnement) - Absence.
La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Champ d'application - Inclusion - Décision transposant les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive et ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.
N° 443191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 octobre 2022
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles du droit de l'Union européenne- Directives-
Décision transposant les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive et ayant une incidence directe et significative sur l'environnement - Circonstance rendant, à elle seule, inopérante l'obligation de la soumettre à la participation du public (art. 7 de la Charte de l'environnement) - Absence.
La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Champ d'application - Inclusion - Décision transposant les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive et ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public.