Conseil d'État
N° 454318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2022
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Contestation par des tiers - Acte administratif portant approbation du contrat (1) - Notion - 1) Inclusion - Acte émanant d'une autorité distincte des contractants, concernant un contrat déjà signé et nécessaire à son entrée en vigueur - 2) Exclusion - Acte participant au processus de conclusion du contrat (2).
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. 1) Toutefois, les actes d'approbation d'un contrat mentionnés ci-dessus sont seulement ceux qui émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. 2) Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion.
54-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir-
Acte administratif portant approbation du contrat susceptible d'être contesté par des tiers devant le juge de l'excès de pouvoir (1) - Notion - 1) Inclusion - Acte émanant d'une autorité distincte des contractants, concernant un contrat déjà signé et nécessaire à son entrée en vigueur - 2) Exclusion - Acte participant au processus de conclusion du contrat (2).
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. 1) Toutefois, les actes d'approbation d'un contrat mentionnés ci-dessus sont seulement ceux qui émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. 2) Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion.
(1) Cf., s'agissant des critères de recevabilité de ce recours et des moyens invocables, CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°s 392815 392819, T. pp. 831-832-872. (2) Cf., sur la possibilité de contester ces actes dans le cadre d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 454318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2022
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Contestation par des tiers - Acte administratif portant approbation du contrat (1) - Notion - 1) Inclusion - Acte émanant d'une autorité distincte des contractants, concernant un contrat déjà signé et nécessaire à son entrée en vigueur - 2) Exclusion - Acte participant au processus de conclusion du contrat (2).
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. 1) Toutefois, les actes d'approbation d'un contrat mentionnés ci-dessus sont seulement ceux qui émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. 2) Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion.
54-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir-
Acte administratif portant approbation du contrat susceptible d'être contesté par des tiers devant le juge de l'excès de pouvoir (1) - Notion - 1) Inclusion - Acte émanant d'une autorité distincte des contractants, concernant un contrat déjà signé et nécessaire à son entrée en vigueur - 2) Exclusion - Acte participant au processus de conclusion du contrat (2).
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. 1) Toutefois, les actes d'approbation d'un contrat mentionnés ci-dessus sont seulement ceux qui émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. 2) Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion.
(1) Cf., s'agissant des critères de recevabilité de ce recours et des moyens invocables, CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°s 392815 392819, T. pp. 831-832-872. (2) Cf., sur la possibilité de contester ces actes dans le cadre d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.