Conseil d'État
N° 462224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 2022
19-01-03-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)-
Délai de trente jours dont dispose le contribuable pour faire connaître ses observations - 1) Délai franc - 2) Délai pouvant être porté à soixante jours à sa demande.
Il résulte des articles L. 57, L. 11 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) 1) qu'un contribuable dispose d'un délai franc de trente jours pour faire connaître ses observations sur la proposition de rectification et 2) que la durée de ce délai peut être portée à soixante jours à sa demande.
N° 462224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 2022
19-01-03-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Proposition de rectification (ou notification de redressement)-
Délai de trente jours dont dispose le contribuable pour faire connaître ses observations - 1) Délai franc - 2) Délai pouvant être porté à soixante jours à sa demande.
Il résulte des articles L. 57, L. 11 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) 1) qu'un contribuable dispose d'un délai franc de trente jours pour faire connaître ses observations sur la proposition de rectification et 2) que la durée de ce délai peut être portée à soixante jours à sa demande.