Conseil d'État
N° 455621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mars 2023
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Amende de 5 % des sommes omises pour défaut de mention portée sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du CGI (e du I de l'art. 1763 du même code) - 1) Condition - Modèle fourni par l'administration permettant de porter sur cet état les informations légalement requises - 2) Illustration - Informations relatives au mali technique de fusion - Modèle ne comportant aucune ligne permettant l'inscription des informations exigées par le 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe 3 au CGI - Respect - Absence.
1) Il résulte des termes mêmes du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI) que les entreprises assujetties aux obligations déclaratives qu'il énonce doivent utiliser un état conforme au modèle fourni par l'administration et dont le contenu est précisé par décret. En l'absence de modèle fourni par l'administration permettant d'y porter les informations légalement requises, l'amende prévue par le e du I de l'article 1763 du CGI, lesquelles, s'agissant d'une sanction, sont d'interprétation stricte, ne peut être infligée pour un défaut de production de cet état. 2) Société ayant été soumise à cette amende au motif qu'elle n'avait pas souscrit l'état de suivi des plus-values placées en sursis d'imposition en indiquant le montant du mali technique généré par une fusion. Société soutenant que cette pénalité ne pouvait lui être infligée dès lors que le modèle d'état de suivi fourni par l'administration ne lui permettait pas de mentionner le mali technique. Cour ayant retenu que les tableaux figurant sur le modèle établi par l'administration, notamment le tableau relatif au « suivi des valeurs fiscales des biens non amortissables », comportaient une ligne vierge qui permettait d'y mentionner les informations relatives à ce mali. Toutefois, les informations pouvant être inscrites sur la ligne ainsi laissée libre - qui se rapportaient, selon les intitulés des colonnes de ces tableaux, à la « valeur fiscale, » la « valeur comptable », le « montant de la soulte éventuellement reçue », le « montant de la soulte imposée » et la « valeur d'échange ou d'apport des biens » - ne correspondaient pas à celles qui étaient exigées par le 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe 3 au CGI. Par suite, l'amende prévue au e du I de l'article 1763 ne pouvait être infligée à la société au motif qu'elle aurait méconnu ses obligations déclaratives relatives au mali technique de fusion.
N° 455621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mars 2023
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Amende de 5 % des sommes omises pour défaut de mention portée sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du CGI (e du I de l'art. 1763 du même code) - 1) Condition - Modèle fourni par l'administration permettant de porter sur cet état les informations légalement requises - 2) Illustration - Informations relatives au mali technique de fusion - Modèle ne comportant aucune ligne permettant l'inscription des informations exigées par le 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe 3 au CGI - Respect - Absence.
1) Il résulte des termes mêmes du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI) que les entreprises assujetties aux obligations déclaratives qu'il énonce doivent utiliser un état conforme au modèle fourni par l'administration et dont le contenu est précisé par décret. En l'absence de modèle fourni par l'administration permettant d'y porter les informations légalement requises, l'amende prévue par le e du I de l'article 1763 du CGI, lesquelles, s'agissant d'une sanction, sont d'interprétation stricte, ne peut être infligée pour un défaut de production de cet état. 2) Société ayant été soumise à cette amende au motif qu'elle n'avait pas souscrit l'état de suivi des plus-values placées en sursis d'imposition en indiquant le montant du mali technique généré par une fusion. Société soutenant que cette pénalité ne pouvait lui être infligée dès lors que le modèle d'état de suivi fourni par l'administration ne lui permettait pas de mentionner le mali technique. Cour ayant retenu que les tableaux figurant sur le modèle établi par l'administration, notamment le tableau relatif au « suivi des valeurs fiscales des biens non amortissables », comportaient une ligne vierge qui permettait d'y mentionner les informations relatives à ce mali. Toutefois, les informations pouvant être inscrites sur la ligne ainsi laissée libre - qui se rapportaient, selon les intitulés des colonnes de ces tableaux, à la « valeur fiscale, » la « valeur comptable », le « montant de la soulte éventuellement reçue », le « montant de la soulte imposée » et la « valeur d'échange ou d'apport des biens » - ne correspondaient pas à celles qui étaient exigées par le 3° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe 3 au CGI. Par suite, l'amende prévue au e du I de l'article 1763 ne pouvait être infligée à la société au motif qu'elle aurait méconnu ses obligations déclaratives relatives au mali technique de fusion.