Conseil d'État
N° 468098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juin 2023
01-08-03 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Texte applicable-
Actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles - Prescription quinquennale créée par l'ordonnance du 9 mars 2017 (art. L. 482-1 du code de commerce) - Actions portant sur des pratiques ayant pris fin avant son entrée en vigueur - Modalités.
Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l'article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s'applique aux actions indemnitaires introduites à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant son entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.
14-05-02-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Pratiques anticoncurrentielles- Ententes-
Actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles - Prescription quinquennale créée par l'ordonnance du 9 mars 2017 (art. L. 482-1 du code de commerce) - Application dans le temps - Actions portant sur des pratiques ayant pris fin avant son entrée en vigueur - Modalités.
Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l'article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s'applique aux actions indemnitaires introduites à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant son entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles - Prescription quinquennale créée par l'ordonnance du 9 mars 2017 (art. L. 482-1 du code de commerce) - Application dans le temps - Actions portant sur des pratiques ayant pris fin avant son entrée en vigueur - Modalités.
Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l'article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s'applique aux actions indemnitaires introduites à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant son entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.
N° 468098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juin 2023
01-08-03 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Texte applicable-
Actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles - Prescription quinquennale créée par l'ordonnance du 9 mars 2017 (art. L. 482-1 du code de commerce) - Actions portant sur des pratiques ayant pris fin avant son entrée en vigueur - Modalités.
Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l'article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s'applique aux actions indemnitaires introduites à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant son entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.
14-05-02-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Pratiques anticoncurrentielles- Ententes-
Actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles - Prescription quinquennale créée par l'ordonnance du 9 mars 2017 (art. L. 482-1 du code de commerce) - Application dans le temps - Actions portant sur des pratiques ayant pris fin avant son entrée en vigueur - Modalités.
Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l'article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s'applique aux actions indemnitaires introduites à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant son entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles - Prescription quinquennale créée par l'ordonnance du 9 mars 2017 (art. L. 482-1 du code de commerce) - Application dans le temps - Actions portant sur des pratiques ayant pris fin avant son entrée en vigueur - Modalités.
Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l'article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s'applique aux actions indemnitaires introduites à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques anticoncurrentielles qui ont pris fin avant son entrée en vigueur, dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.