Conseil d'État
N° 469722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juin 2023
335-04-03-02 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition- Légalité interne-
Étranger risquant de subir des traitements inhumains et dégradants (art. 3 de la convention EDH) en raison d'une grave pathologie survenue après l'intervention du décret - Incidence sur la légalité du décret - Absence - Obstacle à l'exécution du décret - Existence (1).
La circonstance que l'exécution d'un décret d'extradition exposerait un étranger à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé ainsi qu'au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) en raison d'une grave pathologie survenue après l'intervention du décret, qui est sans influence sur la légalité de ce décret, laquelle s'apprécie à la date de son édiction, est de nature à faire obstacle à l'exécution du décret d'extradition.
(1) Rappr., s'agissant d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français et de circonstances liées à la vie privée et familiale, CE, 21 mars 2001, Mme , n° 208541, p. 150.
N° 469722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juin 2023
335-04-03-02 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition- Légalité interne-
Étranger risquant de subir des traitements inhumains et dégradants (art. 3 de la convention EDH) en raison d'une grave pathologie survenue après l'intervention du décret - Incidence sur la légalité du décret - Absence - Obstacle à l'exécution du décret - Existence (1).
La circonstance que l'exécution d'un décret d'extradition exposerait un étranger à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé ainsi qu'au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) en raison d'une grave pathologie survenue après l'intervention du décret, qui est sans influence sur la légalité de ce décret, laquelle s'apprécie à la date de son édiction, est de nature à faire obstacle à l'exécution du décret d'extradition.
(1) Rappr., s'agissant d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français et de circonstances liées à la vie privée et familiale, CE, 21 mars 2001, Mme , n° 208541, p. 150.