Conseil d'État
N° 448572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2023
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Circonstance y faisant obstacle - Transfert d'une entité économique autonome (art. L. 1224-1 du code du travail) - 1) Notion (1) - 2) Illustration - Activité d'un employeur ayant été transférée à plusieurs personnes morales.
1) L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 2) Département ayant recruté trois anciens employés d'une association en les affectant à la direction jeunesse culture développement durable et en précisant dans leurs contrats à durée indéterminée que l'activité de l'association devenait un service public administratif. Département ayant acquis les matériels musicaux et scéniques de l'association et repris ses locaux en les affectant au soutien d'activités et d'évènements musicaux et chorégraphiques. Cour administrative d'appel en ayant déduit l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome constituée par l'association vers le département, s'opposant à ce que l'inspection du travail autorise l'ancien employeur du salarié protégé à le licencier pour motif économique. En statuant ainsi, sans rechercher si cette opération caractérisait le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité aurait été poursuivie par le département, alors même que, ainsi que le faisait valoir le département sans être contesté sur ce point, deux des principales missions de l'association que sont l'organisation d'un festival de musique d'une part, et la gestion d'un parc de matériel scénique en vue de sa mise à disposition à des organisateurs de spectacles d'autre part, avaient été reprises en tout ou partie, non par le département, mais par une autre association et une société coopérative, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit.
66-075 : Travail et emploi- Transferts-
Transfert d'une entité économique autonome (art. L. 1224-1 du code du travail) - 1) Notion (1) - 2) Illustration - Licenciement d'un salarié protégé - Activité d'un employeur ayant été transférée à plusieurs personnes morales.
1) L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 2) Département ayant recruté trois anciens employés d'une association en les affectant à la direction jeunesse culture développement durable et en précisant dans leurs contrats à durée indéterminée que l'activité de l'association devenait un service public administratif. Département ayant acquis les matériels musicaux et scéniques de l'association et repris ses locaux en les affectant au soutien d'activités et d'évènements musicaux et chorégraphiques. Cour administrative d'appel en ayant déduit l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome constituée par l'association vers le département, s'opposant à ce que l'inspection du travail autorise l'ancien employeur du salarié protégé à le licencier pour motif économique. En statuant ainsi, sans rechercher si cette opération caractérisait le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité aurait été poursuivie par le département, alors même que, ainsi que le faisait valoir le département sans être contesté sur ce point, deux des principales missions de l'association que sont l'organisation d'un festival de musique d'une part, et la gestion d'un parc de matériel scénique en vue de sa mise à disposition à des organisateurs de spectacles d'autre part, avaient été reprises en tout ou partie, non par le département, mais par une autre association et une société coopérative, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit.
(1) Cf. CE, 28 octobre 2022, M. et autres, n°s 454355 454356 454360, T. pp. 890-942-967.
N° 448572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juillet 2023
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Circonstance y faisant obstacle - Transfert d'une entité économique autonome (art. L. 1224-1 du code du travail) - 1) Notion (1) - 2) Illustration - Activité d'un employeur ayant été transférée à plusieurs personnes morales.
1) L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 2) Département ayant recruté trois anciens employés d'une association en les affectant à la direction jeunesse culture développement durable et en précisant dans leurs contrats à durée indéterminée que l'activité de l'association devenait un service public administratif. Département ayant acquis les matériels musicaux et scéniques de l'association et repris ses locaux en les affectant au soutien d'activités et d'évènements musicaux et chorégraphiques. Cour administrative d'appel en ayant déduit l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome constituée par l'association vers le département, s'opposant à ce que l'inspection du travail autorise l'ancien employeur du salarié protégé à le licencier pour motif économique. En statuant ainsi, sans rechercher si cette opération caractérisait le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité aurait été poursuivie par le département, alors même que, ainsi que le faisait valoir le département sans être contesté sur ce point, deux des principales missions de l'association que sont l'organisation d'un festival de musique d'une part, et la gestion d'un parc de matériel scénique en vue de sa mise à disposition à des organisateurs de spectacles d'autre part, avaient été reprises en tout ou partie, non par le département, mais par une autre association et une société coopérative, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit.
66-075 : Travail et emploi- Transferts-
Transfert d'une entité économique autonome (art. L. 1224-1 du code du travail) - 1) Notion (1) - 2) Illustration - Licenciement d'un salarié protégé - Activité d'un employeur ayant été transférée à plusieurs personnes morales.
1) L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 2) Département ayant recruté trois anciens employés d'une association en les affectant à la direction jeunesse culture développement durable et en précisant dans leurs contrats à durée indéterminée que l'activité de l'association devenait un service public administratif. Département ayant acquis les matériels musicaux et scéniques de l'association et repris ses locaux en les affectant au soutien d'activités et d'évènements musicaux et chorégraphiques. Cour administrative d'appel en ayant déduit l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome constituée par l'association vers le département, s'opposant à ce que l'inspection du travail autorise l'ancien employeur du salarié protégé à le licencier pour motif économique. En statuant ainsi, sans rechercher si cette opération caractérisait le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité aurait été poursuivie par le département, alors même que, ainsi que le faisait valoir le département sans être contesté sur ce point, deux des principales missions de l'association que sont l'organisation d'un festival de musique d'une part, et la gestion d'un parc de matériel scénique en vue de sa mise à disposition à des organisateurs de spectacles d'autre part, avaient été reprises en tout ou partie, non par le département, mais par une autre association et une société coopérative, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit.
(1) Cf. CE, 28 octobre 2022, M. et autres, n°s 454355 454356 454360, T. pp. 890-942-967.