Conseil d'État
N° 474042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 décembre 2023
19-06-02-03 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Options-
Location de locaux nus (2° de l'article 260 du CGI) - Date de prise d'effet de l'option - Premier jour du mois au cours duquel l'option est formulée ou, si cette dernière est postérieure, de la date de souscription des engagements contractuels (1).
Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts (CGI) ainsi que du troisième alinéa de l'article 194 de l'annexe II à ce code, pris dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 137 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 de déterminer les modalités de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que la validité d'une option formulée par le propriétaire de locaux qu'il destine à la location n'est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d'effets qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel l'option est formulée ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l'opération aux prévisions du 2° de l'article 260 du CGI.
(1) Rappr., avant l'entrée en vigueur du troisième alinéa de l'article 194 de l'annexe II au CGI, CE, 13 janvier 2006, S.C.I. Les Alizés, n° 253404, p. 19.
N° 474042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 décembre 2023
19-06-02-03 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Options-
Location de locaux nus (2° de l'article 260 du CGI) - Date de prise d'effet de l'option - Premier jour du mois au cours duquel l'option est formulée ou, si cette dernière est postérieure, de la date de souscription des engagements contractuels (1).
Il résulte des articles 260 et 261 D du code général des impôts (CGI) ainsi que du troisième alinéa de l'article 194 de l'annexe II à ce code, pris dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 137 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 de déterminer les modalités de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que la validité d'une option formulée par le propriétaire de locaux qu'il destine à la location n'est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d'effets qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel l'option est formulée ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l'opération aux prévisions du 2° de l'article 260 du CGI.
(1) Rappr., avant l'entrée en vigueur du troisième alinéa de l'article 194 de l'annexe II au CGI, CE, 13 janvier 2006, S.C.I. Les Alizés, n° 253404, p. 19.